ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’expédition d’un Produit au Client par l’Editeur.
ARTICLE 2. PARTIES
Les présentes conditions de vente sont applicables entre Ylky Fashion, autorisation d’établissement N° 10172174 / 0, siège social : 8, Kierchewee L-8552 Oberpallen, Luxembourg, téléphone : (+352) 661 224 138, email : [email protected], TVA non applicable, article 57, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 février 1979, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 3. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : Ylky Fashion, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL https://ylky-fashion.com/, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions de vente. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions de vente sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions de vente suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées au Luxembourg et en Europe. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Dans l’hypothèse d’une livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire de l’Editeur, les frais afférents sont précisés au Client au moment de la commande.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
5.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par La poste, Colissimo ou Mondial Relay, dans un délai de 5 à 15 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par L’Editeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 5 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.
5.3. Colis détérioré
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions de vente ne seront plus applicables.
5.4. Réserve de propriété – transfert des risques
La propriété des Produits livrés est réservée a l’Editeur jusqu’à la livraison des Produits au Client, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n’aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d’écarter la présente clause.
Le Client supporte les risques relatifs aux Produits à compter de la commande. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les Produits appartenant à l’Editeur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de l’Editeur a première demande.
ARTICLE 6. RETOURS ET REMBOURSEMENT
Vous pouvez effectuer un retour et demander un remboursement en respectant les conditions suivantes :
- Le retour doit se faire endéans les 14 jours suivant la réception de votre colis. Passé ce délai votre retour ne pourra être accepté. Le renvoi de votre article sera dans ce cas à votre charge.
- L’article à retourner doit être emballé soigneusement dans son emballage d’origine. Il doit également rester étiqueté et non utilisé.
- Veuillez nous contacter par e-mail [email protected] afin de vous envoyer le formulaire de retour avec l’adresse postale.
- N’ayant pas un service de livraison propre, le retour sera à votre charge.
- Les articles soldés et les cartes cadeau ne font pas objet de retour.
Si l’article acheté ne vous convient pas, il n’est pas possible de le remplacer. Nous vous recommandons de bien prendre vos mesures avant de valider votre commande. Néanmoins, vous pouvez procéder au retour contre remboursement suivant les conditions de retour susmentionnées.
Une fois votre retour validé votre remboursement sera traité dans les 30 jours ouvrables suivants.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement utilisé pour valider la commande.
Pour tout complément d’information n’hésitez pas à nous contacter via notre e-mail : [email protected]. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre rapidement.
ARTICLE 7. STIPULATIONS FINALES
7.1. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à l’application du droit luxembourgeois.
7.2. Modifications des présentes politiques de vente
Les présentes conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions de vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions de vente.
7.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions de vente et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.
En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d’un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu’il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION / http://cnpm-mediation-consommation.eu
7.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
7.5. Non renonciation
L’absence d’exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
7.6. Langues de la présente politique d’expédition
La présente politique d’expédition est proposée en français.
7.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions de vente s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.